Conditions générales
L'État d'Israël, par l'intermédiaire du Ministère de la santé (ci-après: "le Ministère de la santé"), propose l'utilisation de cette l'application (ci-après:l'application) sous réserve des conditions suivantes (ci-après: "les Conditions d'utilisation et déclaration de confidentialité").
Le ministère de la Santé peut demander que des conditions d'utilisation et/ou la déclaration de confidentialité soient modifiées, et toute modification de ce type sera notifiée sur l'appareil sur lequel l'application est installée et le consentement de l'utilisateur est demandé. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez supprimer l'application. Lorsque l'application est supprimée, les informations accumulées sur l'appareil seront supprimées.
L'utilisation de l'application sera soumise aux conditions d'utilisation et déclaration de confidentialité en vigueur à la date et à l'heure de l'utilisation réelle.
Le terme "utilisateur" ci-dessous désigne toute personne qui a choisi d'installer et d'utiliser l'application sur son appareil mobile.
L'application et les services, tels que définis ci-dessous, ne doivent pas être utilisés à mauvais escient. L'utilisateur ne peut utiliser l'application et ses services que dans la mesure permise par la loi. Le ministère peut suspendre ou cesser de fournir l'accès à l'application et / ou aux services à un utilisateur qui ne respecte pas les conditions d'utilisation ou certaines d'entre elles, ou , si le ministère de la Santé ou toute autorité compétente enquête sur des violations possibles lors de l'utilisation de l'application.
La nature du service
L'application fournit deux types de service ("le Service") pour les utilisateurs:
1- La collecte des informations sur leurs mouvements dans l'espace. L'application examine les déplacements de l'utilisateur par rapport aux mouvements des autres malades atteint de corona, selon les informations fournies par le ministère de la Santé. Le test vise à alerter l'utilisateur de son exposition à une personne malade du Corona virus.
2- L'utilisation de l’application permettra à l'utilisateur, dans le cas où il a été lui-même diagnostiqué atteint du corona virus, de recréer les itinéraires qu'il a empruntéS durant les 14 derniers jours. Autrement dit, les dates, heures et lieux où il a ont séjourné seront mis en évidence, pour aider le ministère de la Santé à localiser les malades atteints du Corona avec qui il a été en contact, aider le public et alerter les autres personnes qui ont séjourné au même endroit et à la même heure que l'utilisateur concerné, lequel devra entrer en isolement dès que possible.
Il convient de souligner que les informations fournies dans l'application ne contredisent pas les informations et les lignes directrices qui sont officiellement publiées par le ministère de la Santé dans ses divers moyens de communication. L'application ne change pas l'avis officiel ni ne reçoit d'informations de diagnostic ou d'exposition à la maladie par d'autres moyens.
Si une contradiction apparaît entre les informations contenues dans l'application et la directive officielle du ministère de la Santé, les informations émanant du ministère de la Santé prévalent.
Le service ne comprend pas de conseils médicaux, directement ou indirectement, mais vise à aider tous les utilisateurs à savoir dès que possible s'ils ont été exposés à un malade du Corona virus.
Localisation
L'application utilise des informations sur la localisation et les itinéraires de déplacement de l'utilisateur, pour créer un historique détaillé de tous les lieux où l'utilisateur a séjourné, les modes de proximité avec les autres téléphones où est installés l'applet ainsi que les dates et heures de son séjour (ci-après: "les informations").
La collecte d'informations est nécessaire pour permettre à l'utilisateur de disposer de toutes les fonctionnalités de service répertoriées ci-dessus et pour permettre à
l'application d'atteindre ses objectifs.
En utilisant réellement l'application et en recevant le service, l'utilisateur de l'application collecte les informations comme indiqué.
À ce stade, les informations collectées par l'application ne pourront être antérieures à la date d'installation.
L'utilisation de ces informations serait autorisées, mais seulement avec l'approbation de l'utilisateur, qui donnerait ainsi accès à l'historique des positions Google (sous réserve de la possibilité d'enregistrer les localisations) 14 jours en arrière.
Ces informations seront utilisées pour être recoupées avec celles des malades avérés dont le début de la période d'incubation précédait l'installation de l'application.
L'utilisation des informations
Les informations collectées sur chaque utilisateur sont stockées uniquement dans la mémoire interne de l'appareil mobile de l'utilisateur. Les informations ne seront pas stockées au Ministère de la Santé ou tout autre service. Si l'utilisateur est diagnostiqué comme un malade atteint du Corona virus, il (ou son tuteur) pourra transmettre les informations au ministère de la Santé, uniquement dans le but d'aider à localiser les malades Corona authentifiés et les personnes exposées et il devra s'isoler au plus vite, et de diffuser des informations utiles au public. L’utilisation des informations par le Ministère de la Santé dans ce but sera effectuée conformément à la déclaration de conformité.
Limitation des responsabilités
Le ministère de la Santé fournit l'application "TEL QUEL" ("AS IS"). Le Ministère de la Santé ne sera pas responsable de tout dommage et / ou perte directe et / ou indirecte de données pouvant résulter de l'utilisation de l'application non conforme aux instructions. Il en est de même si l'utilisateur ne se réfère pas exclusivement aux termes du contrat. Il doit se fier aux informations qui lui sont données, et peut utiliser l'application entièrement ou partiellement en raison de limitations technologiques ou autres, ou pour toute autre raison non directement liée au fonctionnement normal de l'application.
Le ministère de la santé fera de son mieux pour maintenir la disponibilité et la stabilité du service et de l'appareil et pour garantir une sécurité des informations appropriée en fonction de la nature des informations collectées sur l'appareil, mais au vue de la nature de la nouvelle applet et des circonstances de l'urgence il est signalé à l'utilisateur que le ministère de la santé ne peut garantir pleinement la disponibilité et la prestation du service en continu sans erreurs ou défauts, le ministère s'engage à prendre des mesures pour corriger tout défaut, faute ou panne dans les plus brefs délais. Cependant, le ministère de la Santé ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un dysfonctionnement de l'appareil ou de l'appareil sur lequel il est installé, ou de l'utilisation de l'applet en violation des conditions d'utilisation.
Le diagnostic d'un malade atteint de Corona virus ne sera pas fourni par l'application mais uniquement par un médecin qualifié. L'utilisateur qui a reçu une notification de l'application concernant son exposition au malade est invité à le vérifier à travers les lieux et dates d'exposition des malades mis à jour sur le site Web du ministère de la Santé.
Les données affichées dans l'application Hamagen sont basées sur des données et des rapports, dont certains sont stockés sur les appareils mobiles d'autres utilisateurs. Ils peuvent être inexacts, ou peuvent contenir des informations partielles ou même incorrectes en raison de limitations technologiques, de sorte que le ministère de la Santé ne sera pas responsable de l'exactitude des informations collectées sur les appareils des utilisateurs.
L'utilisateur déclare et confirme qu'il n’élèvera aucune réclamation de confiance et / ou autre réclamation découlant de l'utilisation du service contre le ministère de la Santé, et à utiliser l'application conformément aux conditions d'utilisation et déclaration de conformité, et en comprenant ses limites. Étant donné que les informations sont stockées uniquement sur l'appareil mobile de l'utilisateur, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucune atteinte à sa vie privée en raison de l'utilisation de l'application. De même, l’utilisateur ne pourra émettre aucune réclamation quant à l’utilisation faite par le Ministère de la Santé, conformément à l’autorisation donnée par l'utilisateur permettant le partage des informations de l'applet.Aux fins de la présente section - « Ministère de la Santé » signifie le Ministère y compris, ses employés, ses représentants et ses prestataires de services.
Changements dans l'application
Le ministère de la Santé se réserve le droit exclusif de supprimer l'intégralité de l'application et / ou de limiter son utilisation ou de modifier la structure ou l'apparence de l'application de temps à autre. Une modification de son contenu ou des services qui y sont contenus et de ses conditions d'utilisation sera notifiée à l'avance aux utilisateurs expliquant la modification et l'utilisateur pourra supprimer l'application. Lorsque l'application est supprimée, les informations accumulées sur l'appareil seront supprimées.
L'utilisateur ne fera aucune réclamation, procédure judiciaire ou demande contre le Ministère de la Santé pour avoir apporté les modifications auxquelles il a été notifié et ne s'y est pas opposé en supprimant l'application.
Restreindre l'utilisation à des fins privée et personnelle uniquement
L'utilisation des services, du contenu et des informations contenus dans l'application est uniquement réservée à des fins personnelles et privées. Sans déroger à ce qui précède, aucune utilisation commerciale ne doit être faite, en particulier toute utilisation abusive des données ou de l'activité de l'appareil ou des données qui y sont publiées.
L'icône d’application ne doit pas être utilisée à des fins qui ne sont pas directement liées à l’application. Une mauvaise utilisation de l’icône peut constituer une infraction en vertu de l'article 5 de la Loi de 1974 sur la protection des symboles.